Inscription au registre des personnes vulnérables
Modalités d'inscription
Selon le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 modifié, les personnes pouvant être inscrites sur le registre nominatif sont :
a) Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
b) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, résidant à leur domicile ;
c) Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, résidant à leur domicile.
Inscription au registre des personnes vulnérables
Il est rappelé que toute fausse déclaration et mensonge à l'administration peut constituer un délit susceptible de poursuites pénales et puni de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende auxquels peuvent s'ajouter le paiement de dommages-intérêts aux personnes physiques ou morales lésées. Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612.
Les données recueillies par la commune de Sartrouville par le biais de ce formulaire sont uniquement destinées à la gestion de votre demande, et ne sont pas cédées ou transmises à un tiers.
Elles sont conservées jusqu'au décès de la personne inscrite ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif, dans un fichier sécurisé "Recensement des personnes vulnérables" géré par le CCAS pour le traitement exclusif de votre demande.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de directives sur vos données après décès (vos données seront supprimées à défaut de directives contraires de votre part) que vous pourrez exercer en envoyant un mail à l'adresse ccas@ville-sartrouville.fr ou un courrier à CCAS, rue Henri-Dunant, 78500 Sartrouville, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité.
Les informations contenues dans ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé. Vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces informations auprès du Centre communal d'action sociale (CCAS : ccas@ville-sartrouville.fr) et demander leur correction si elles sont inexactes, conformément aux modalités prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.